Termes et conditions
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes "Termes et conditions".
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site ou d'utiliser les services dont la réservation des consultations. Ces termes vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous vendons des consultations, comment vous pouvez annuler vos réservations/paiements et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES
Les présentes conditions de prestations de services régissent les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Boiret-Bonnefoy Mégane, exerçant en entreprise individuelle
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 95408890200018
Le siège social de l'entreprise est: 104 chemin de la scierie 01190 Saint Etienne/ Reyssouze
Dans le cadre d'une consultation avec un praticien en herboristerie, conseils en produits de soins naturels.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure les présentes conditions, ou être accompagné par son représentant légal
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France
- déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations
- accepte en navigant sur le site internet, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, les présentes "Termes et conditions". Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes "Termes et conditions" ne doit pas utiliser les services proposé par le site conseilsherboristerie.fr et les prestations de Mégane Bonnefoy, praticienne en herboristerie.
ARTICLE 3 NATURE DES CONDITIONS ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales constituent les conditions des prestations de services.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Praticienne en herboristerie.
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes : "Conseiller en produit de soins naturels" (phytothérapie, aromathérapie, apithérapie, micronutrition, analyser les besoins corporels et émotionnels) certificat obtenu en 2023 et "Alimentation thérapeutique" certificat obtenu en 2022 , chez Hippocratus, organisme de formation déclaré sous le N° 93 13 10537 13 auprès de la préfecture de la région Porvence-Alpes-Côte d'azur.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 DROIT DE RETRACTATION
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque les présentes conditions sont conclues à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter de la prise de rendez-vous par le Client via le site internet ou directement avec le prestataire.
S’il souhaite se rétracter après la prise de rendez-vous, le Client peut contacter le prestataire de service: Mégane Bonnefoy, praticienne en herboristerie. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : megane.bonnefoy@etik.com ou via le formulaire de contact en bas de la page d'accueil.
Modèle de formulaire de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des conditions)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Réservation prestation le:
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (traitement en cours, maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tous les soins nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 6 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après réservation de la prestation ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont TTC (Toutes Taxes Comprises), sauf indication contraire. Le paiement s'effectue sur le site conseilsherboristerie,fr ou via un lien de paiement.
En cas de paiement échelonné, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement d'une échéance.
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion des conditions sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire.
Les prix sont les suivants :
-
Bilan global : gratuit
-
Consultation, suite au bilan: 70 euros
-
Séance de suivi : 55 euros
-
Formule tout inclus: 180 euros
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion des conditions:
-Lorsque les conditions sont conclues sur le site internet : au moment de la demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque les conditions (exemple: prochain RDV) sont conclues par téléphone ou visio, le client peut procéder à l'achat tout de suite via un lien de paiement (droit de rétractation de 14jours) ou au début de la future prestation.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse mail du Prestataire, le nom et/ou contact du Client (sauf opposition), le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer toutes taxes comprises.
ARTICLE 8 DUREE
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter de la réservation et/ou du paiement d'une prestation, pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, elles peuvent prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (réalisation de plusieurs rendez-vous).
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution des conditions et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception:
1) des données accessibles au public
2) des données déjà connues de la Partie réceptrice
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin des conditions.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Cependant, il ne peut garantir les résultats spécifiques de la prestation, ceux-ci dépendant de facteurs individuels et propres à chaque Client.
Dispositions particulières applicables aux conditions conclues à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des termes et conditions conclus par la réservation ou paiement d'une prestation. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des conditions, est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux conditions, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de termes et conditions conclus par la réservation d'une prestation, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre des conditions, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 11 ASSURANCE
Le Prestataire est en recherche d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des présentes conditions.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes conditions pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues aux présentes conditions, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre des conditions font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la réservation d'une prestation et en acceptant les termes sans réserve.
ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ces conditions doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes conditions ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, les présentes conditions pourront être résiliées par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : [en cours]
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de ces termes et conditions à chaque fois qu’il utilise nos services.
La présente politique, éditée le 25 juillet 2023, a été mise à jour le25/07/2023.